Champ d’application des conditions générales de vente & Généralités

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ARTICLE 1.1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV régissent les relations entre RecupLounge et tout vendeur (magasins de seconde main, entreprises de revente, particuliers) souhaitant vendre des vêtements via la plateforme. RecupLounge est une marketplace spécialisée dans la vente d'articles de mode de seconde main, respectueuse des principes du développement durable et de l'économie circulaire.
RecupLounge est en cours de structuration et vise une immatriculation au Registre du Commerce du Canton du Valais.

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ARTICLE 1.2 : SITE INTERNET ET FONCTIONNALITÉS

Le site internet accessible à l’adresse https://www.recuplounge.com est une plateforme de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode de seconde main. Les CGV définissent les modalités d’achat et de vente des produits ainsi que les droits et obligations des parties.

 

ARTICLE 1.3 : L’ADHÉSION ET L’INSCRIPTION

La création d’un compte client est nécessaire pour accéder à certains services. L’inscription est gratuite et chaque client doit fournir une adresse électronique valide. Le client est responsable de ses identifiants.

 

ARTICLE 1.4 : GÉNÉRALITÉS

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Les services sont fournis en l’état et RecupLounge ne garantit pas une fourniture sans erreur. Les CGV forment un ensemble contractuel et font foi entre les parties.

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2. Conditions générales propres au vendeur

 

ARTICLE 2.1 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE

Le dépôt d’un produit est libre et gratuit. Le vendeur doit être légalement entré en possession des produits déposés et ceux-ci doivent être conformes à la loi. Récup’lounge se réserve le droit de ne pas accepter certains produits et de retirer des ventes des produits douteux.

 

ARTICLE 2.2 : CONTRAT DE DÉPÔT ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR

Suite à l’inspection des produits, un mail de confirmation est envoyé au vendeur. En envoyant des produits à Récup’lounge, le vendeur accepte la mise en vente des produits durant toute la durée du contrat. Le vendeur garantit la légalité et la propriété des produits.

 

ARTICLE 2.3 : COMMISSION

La commission de RecupLounge est de 40% du prix de vente. Le vendeur récupère donc 60% du prix de vente moins certains frais de gestion. Le prix de vente ne peut pas être inférieur au prix plancher fixé par RecupLounge.

 

ARTICLE 2.4 : FIXATION DU PRIX DE VENTE

Le prix de vente est déterminé en accord avec le vendeur, mais RecupLounge peut conseiller sur la tarification en fonction du marché et des tendances. Le vendeur est libre de proposer un prix, mais RecupLounge peut recommander un ajustement pour garantir la compétitivité sur le marché.

 

ARTICLE 2.5 : PAIEMENT AU VENDEUR

Passé un délai de 18 jours après la vente, la cagnotte du vendeur est créditée. Le vendeur a plusieurs options pour utiliser cette cagnotte.

 

ARTICLE 2.6 : RÉCUPÉRATION DES PRODUITS INVENDUS

RecupLounge prend en charge l'expédition des produits aux acheteurs, sous des conditions définies avec le vendeur, incluant l'utilisation d’emballages éco-responsables.
En cas d'invendus après une période de 6 mois, le vendeur peut :

• Récupérer ses articles moyennant des frais d’expédition.

• Céder les articles à RecupLounge pour revalorisation ou don à des fins solidaires ou écologiques.

• Si l’article est en mauvais état ou ne respecte pas les normes, RecupLounge peut décider de le recycler ou de le traiter selon ses politiques.

En cas de non-réponse du vendeur, les produits non récupérés deviennent la propriété de RecupLounge.

 

ARTICLE 2.7 : RESPONSABILITÉS DES VENDEURS ET LITIGES

Le vendeur garantit que les articles sont authentiques et en état conforme à la description fournie sur la plateforme. RecupLounge se réserve le droit de supprimer une annonce ou suspendre un compte en cas de suspicion de fraude, contrefaçon ou non-respect des CGV. Le vendeur assume l’entière responsabilité légale de ses produits, y compris pour tout litige relatif à leur authenticité, leur état ou leur conformité.

RecupLounge est assurée pour les risques de responsabilité civile. Les présentes CGV forment un ensemble contractuel et font foi entre les parties.

 

3. Conditions générales propres à l’acheteur

 

ARTICLE 3.1 : FICHE PRODUIT

RecupLounge établit une fiche produit pour chaque produit mis en ligne, décrivant son état, sa taille, sa composition et sa marque.

 

ARTICLE 3.2 : PROCESSUS D’ACHAT

Les acheteurs peuvent commander directement sur le site avec paiement sécurisé via carte bancaire, PayPal, TWINT ou d’autres solutions adaptées. 

 

ARTICLE 3.3 : PRIX

Les prix sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises. RecupLounge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

ARTICLE 3.4 : LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les commandes sont expédiées depuis la Suisse selon les délais et frais indiqués sur le site.

 

ARTICLE 3.5 : POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

L’acheteur peut demander un retour et un remboursement conformément à la politique de retour de RecupLounge.

L'Acheteur peut, s'il le souhaite, effectuer une demande de retour dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande, en utilisant cette interface de retour, muni d'une adresse e-mail et du numéro de commande.

L’Acheteur doit informer RecupLounge en envoyant un mail justificatif à info@recuplounge.com.

L'Acheteur doit retourner le Produit dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu, faute de quoi RecupLounge ne pourra procéder au remboursement et le Produit sera conservé par RecupLounge.

Les retours sont facturés de 9,90CHF par envoi.

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4. Protection des données et confidentialité

RecupLounge collecte des données personnelles uniquement pour la gestion des commandes et des transactions. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque utilisateur peut demander la suppression de ses données en envoyant un e-mail à info@recuplounge.com.

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5. Responsabilité et limitations

RecupLounge n'est pas responsable des pertes, vols ou dommages survenus après l'expédition des articles par un prestataire tiers. En cas de problème de livraison ou de produit, l'acheteur doit directement contacter le vendeur ou le transporteur concerné. RecupLounge ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques du site ni de l'impossibilité temporaire d'accéder à la plateforme.

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6. Résolution des litiges

En cas de litige, une solution à l'amiable sera d'abord recherchée. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais.

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7. Modification des CGV

RecupLounge se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles CGV s'appliqueront dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser la plateforme, les vendeurs et acheteurs acceptent automatiquement les nouvelles conditions.

 

Dernière mise à jour : 07.02.2025